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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0607JUD003843309
7 juin 2012
Le 31 janvier 2008, la CJCE rendit son arrêt. Elle déclara deux questions irrecevables, estimant ne pas disposer d’informations suffisantes pour statuer sur ces points. 34.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0514JUD002525920
14 mai 2024
On 10 November 2015 Mr Renato Usatîi, the leader of an opposition political party, published on his personal Facebook page the following statement: “Received an interesting document in the
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1207DEC002951405
7 décembre 2006
conformément à l’article 8 combiné avec l’article 2 § 1 de la loi sur l’examen de l’ADN des personnes condamnées ( Wet DNA-onderzoek bij veroordeelden ; ci-après « la loi »), le procureur rendit
ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC004818908
22 février 2011
En exécution d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, elle fut renvoyée vers Pristina.
Référés
68e4364b681ed727f2a69d98
3 octobre 2025
MOTIFS Statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal, renvoie
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0315JUD003903412
15 mars 2018
Il fut membre du comité exécutif de l’Association des étudiants soudanais des monts Nouba ( Nuba Mountains Students Association ). 8.
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC001311303
17 mars 2009
Le 25 mai 2001, le juge d’instruction rendit une ordonnance de mise en accusation pour tortures et actes de barbarie et complicité.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904
29 novembre 2017
; que les dispositions du second alinéa, ouvrant un recours devant le président de la chambre de l'instruction, sont radicalement inapplicables devant une juridiction de jugement et montrent que le renvoi
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241
15 mars 2023
La société Bolt Services France fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes matériellement compétent et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction
Contentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
18 mai 2026
Après deux renvois dont un à la demande des parties, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 20 novembre 2025.
ECLI:CE:ECHR:2003:0710JUD004417998
10 juillet 2003
La loi de 2001 a eu essentiellement pour objet de faciliter la mise en place de la diffusion numérique terrestre en Irlande.
ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD002929595
27 février 2001
He met them in the Besta region, at the Kaniye Rengin point, at the Zirvi stream and on the outskirts of the Elma mountain. He knew a few of the warriors.
ECLI:CE:ECHR:2014:0506DEC003722911
6 mai 2014
There seems to the Commissioner that beating took place in a number of cases at the time of arrest and during transportation of the apprehended to the different precincts.
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002293202
21 septembre 2010
Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se rendit aussi en Turquie aux fins d'entretiens, à l'invitation du gouvernement
ECLI:CE:ECHR:2018:0208JUD003144612
8 février 2018
Postérieurement à cet arrêt, le 22 octobre 2013, dans le cadre de procédures étrangères à la présente affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendit deux arrêts portant sur
ECLI:CE:ECHR:2020:1013JUD008111417
13 octobre 2020
À la suite d’un renvoi par la cour d’appel de Bucarest, la Cour constitutionnelle examina la compatibilité de la LEN avec la clause de non-discrimination.
Chambre sociale 4-2
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : AD N° RG : F21/00750 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sylvie LAROSE MARTINS Me Audrey HINOUX Copie numérique
Pôle 5 - Chambre 11
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24 mai 2019
La SAS Econocom France (la société Econocom) est spécialisée dans les services numériques aux entreprises. En 2004, la société T...
Pôle 4 - Chambre 5
6035d68f9eef463d48472710
17 février 2016
' Que les résultats de cette analyse numérique peuvent donc être utilisés.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0420JUD002326113
20 avril 2017
In 2010, numbers had temporarily dropped to 190 inmates, but in general this facility has been holding between 200 and 250 prisoners, and on occasion even close to 300.