droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que le prévenu ou son avocat ont en outre toujours la parole en dernier ; que des notes

constatant l'extranéité sur la vie privée de la personne intéressée et de son caractère irrévocable, le juge ne peut faire droit au moyen, présenté pour la première fois par le ministère public dans une note

dispositions précitées, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, considérer que la note établie par M.

de section ou de chapitre, que les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission européenne et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l'Organisation

X... s'est novée en créance civile, de s'être en conséquence déclaré matériellement incompétent et d'avoir renvoyé la procédure devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar,

d'audience ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel s'est référée aux notes d'audience devant le tribunal correctionnel" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué

pour une durée indéterminée; qu'en l'espèce, étant constant et non contesté que la possibilité de départ anticipé dont ont bénéficié les salariés depuis 1984 leur a été accordée chaque année par des notes

X... que la note du 20 décembre 1990 avait été remise en cause, le conseil de prud'hommes a dénaturé lesdits documents et partant violant l'article 1134 du code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux

semble avoir été faite pour conforter un dossier prud'homal de licenciement ; qu'en ce qui concerne l'escroquerie, il résulte de l'information que l'employeur était parfaitement au fait du montant des notes

attaqué a admis la validité du jugement rendu ensuite d'un débat au cours duquel Mme Y..., épouse X..., qui n'avait pas été citée comme témoin, a été entendue ; "aux motifs que ni le jugement ni les notes

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que les juges du fond ont expressément relevé "qu'il ressort notamment d'une note

Par une note au personnel relative aux « déclarations individuelles de participation à un mouvement de grève (DIP) et à la reprise du travail », non datée, mais dont les parties indiquent qu'elle

constatations, a violé l'article 1641 du code civil ; 3°/ qu' à supposer que la cour d'appel ait entendu se fonder sur le défaut de fabrication des moteurs Peugeot, il ressort de la note

atteint l'âge de 60 ans le 1er décembre 1988, a demandé à son employeur, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), à bénéficier de la prolongation de son activité au-delà de cet âge, prévue par la note

et d'indemnités consécutives au licenciement et à la mise à pied de Mme Y... et d'avoir débouté ladite société de sa demande en répétition des sommes versées à la salariée à titre de remboursement de notes

à certaines lettres de la SCI du Quai Fleury, sans rechercher si la société Centrest avait transmis, comme elle s'y était engagée par sa lettre du 29 avril 1982, chaque année à son cocontractant la note

dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1 / que si les juges du fond n'ont pas, en principe, l'obligation de répondre à une note

sociétés EDG et GDF font grief aux arrêts d'avoir ordonné l'attribution de nouveaux classements, rappels de salaires et dommages-intérêts aux agents concernés, alors, selon le moyen : 1 / que les notes