par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 24/02227 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTXQ [G] [W] [O] épouse [H] C/ [D] [H] ------------------------------------- Me Paguy NGYESE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : 22/10/2020 à : Me TIGREAT Me NGUYEN

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen

Entre : D'UNE PART : Monsieur [T] [L] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Maître Mathieu MONFORT de la SCP NGUYEN PHUNG ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER et D'AUTRE PART

PHARMACIE DE LA CROIX VERTE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER ( avocat postulant) Représentée par Me

Toutefois, elle n'est pas parvenue à faire face à la cinquième annuité, due en novembre 2022.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Truc Lam NGUYEN lors du prononcé : M.

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PROPERTIES dont le siège social est sis [Adresse 8] non représentée requise Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Océane NGUYEN

[H] a la jouissance privative de l'immeuble commun et d'avoir fixé à 680 euros par mois l'indemnité d'occupation due par M.

- signé par Monsieur GIRARDET, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

Au cours de l'audience publique, tenue le 16 septembre 2023 en présence de Mme Nguyen, greffière d'audience, Mme Dhiver a lu son rapport et entendu les observations de Me Sangue, substituant Me Djemaoun

d'impression qu'elle a conclu le 31 janvier 2018, outre les intérêts légaux commençant à courir à compter de la mise en demeure envoyée à la commune le 13 décembre 2022 et jusqu'au complet paiement des sommes dues

Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [F], de la SCP Spinosi

Juin 2025 : Après avoir constaté l’absence d’opposition des avocats, le tribunal a tenu l’audience en juges rapporteurs, composé de : Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, Madame Laura NGUYEN