L'arrêt ajoute que l'employeur, qui ne discute pas l'existence d'un engagement unilatéral antérieur à l'accord collectif de NAO du 27 octobre 2010 invoqué par la salariée, justifie l'attribution de la

Les arrêts ajoutent que l'employeur, qui ne discute pas l'existence d'un engagement unilatéral antérieur à l'accord collectif de NAO du 27 octobre 2010 invoqué par les salariées, justifie l'attribution

[N] [NA], père de la défunte), - Mme [U] [G] [R] [T] veuve [V], née à [Localité 17] le [Date naissance 8] 1948, sa cousine au 4ème degré de la branche paternelle (fille de Mme [D] [NA], elle-même fille

connaissance précise des faits par l'employeur et l'engagement de la procédure disciplinaire le 7 août 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors que, 2 ) la cour d'appel na

A... a affirmé que n'ayant pas reçu de son frère le paiement du véhicule, il avait fini par vendre en décembre 1994 une tapisserie (Lurcat) et fait expertiser aux mêmes fins le bronze (César) ; qu'il na

Nasser X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2016, qui, pour vol aggravé, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement ;

X... comme liquidateur et ayant pour associés les consorts Nal et M.

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Nay-Bourdettes, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Hervé X... de Sailly de Nays Candau, 2 / de Mme Y..., épouse X... de Sailly de Nay Candau, demeurant ensemble ...

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx

] [Z] – détenant plus du quart des parts sociales de cette assemblée – avait voté "contre", étaient valables, a dénaturé l'article 21 des statuts du GFA, en violation de l'obligation faite au juge de na

DU 20 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00462 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ3S Code NAC : 30B Monsieur [D] [S] Madame [E] [S] C/ Monsieur [Z] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===-

DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00509 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKWQ Code NAC : 30B S.C.I. FOX C/ S.A.S.

Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [U] [E] né le 20 Avril 1975 à [Localité 1] SDF [Localité 2] comparant, assisté de Me Nadir

limiter les périodes soustraites aux taux mentionnés sans rechercher si, comme elle y était invitée, les TEG effectivement appliqués n'étaient pas supérieurs aux TEG préalablement indiqués, la cour d'appel na

au barreau de LYON, [X] [M] né le 25 Novembre 1986 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir

au barreau de LYON, [M] [U] né le 02 Février 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir

au barreau de LYON, [M] [G] né le 17 Décembre 2003 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir