général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical à la suite de son hospitalisation dans le service de chirurgie digestive de l'hôpital Louis Mourier

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Arnaud X... coupable d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h commis à Saint-Pierre-le-Moûtier

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier à lui verser la somme de 29 936,50 euros en réparation des préjudices

les termes suivants le traitement administré par les dirigeants à l'ensemble des juges : ‘‘Pour échapper à l'indigence dans laquelle elle nous a entraînés, la classe au pouvoir nous demande soit de mourir

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé "Skyrock" dans les zones de Bellegarde, Bourg-en-Bresse, Annecy et Moûtiers

référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des sanctions qui lui ont été infligées par la commune de Jouy-le-Moutier

(Val-d'Oise), 32 / de la société Filtratis, dont le siège est ... à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), 33 / de la société Mortis, dont le siège est ...

de TARBES sous le numéro 443 713 896, prise en la personne de son gérant, Monsieur [L] [I],, représentant : Me Harold ALOS, avocat au barreau de TARBES c) Monsieur [K] [E], représentant : Me Bruno MOUTIER

décision : B N° RG 26/02365 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEEX Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2026, à 16h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Julie Mouty-Tardieu

de TARBES sous le numéro 443 713 896, prise en la personne de son gérant, Monsieur [K] [X],, représentant : Me Harold ALOS, avocat au barreau de TARBES c) Monsieur [W] [A], représentant : Me Bruno MOUTIER

communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention et d’isolement de l'hôpital Louis-Mourier

Roger X..., décédé le 15 avril 1995 et de Mme Gertrude X..., et de l'association cultuelle "Le Moutier Saint-Germain" : Considérant que M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire de Jouy-le-Moutier a refusé de reconnaître l'imputabilité

La requête de Mme A a été communiquée au centre hospitalier d'Albertville-Moûtier qui a été mis en demeure de produire un mémoire en défense.

D E C I D E : Article 1er : Les titres de recettes n°575721, 575726, 575728, 579640, 580752 et 572422 émis par le centre hospitalier Albertville Moûtiers sont annulés.

D E C I D E : Article 1er : Les titres de recettes n°568393, n°568413, n°568588 et n°563619 émis par le centre hospitalier Albertville Moûtiers sont annulés.

Il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Saint-Pierre-le-Moutier aurait exposé des dépens au sens des dispositions précitées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SCHNEBELEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, QUI L'A, SUR LE RECOURS DE REYMOND X..., TIERS ELECTEUR, RADIE DE LA LISTE ELECTORALE