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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725f7cd58014677421e6f
15 juin 1999
15 juin 1999
ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace et de Moselle
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613725f7cd58014677421e70
15 juin 1999
15 juin 1999
ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace et de Moselle
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613725b9cd580146774200eb
15 juin 1999
15 juin 1999
ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace et de Moselle
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613725b9cd580146774200ec
15 juin 1999
15 juin 1999
ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace et de Moselle
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613725b9cd580146774200ed
15 juin 1999
15 juin 1999
ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace et de Moselle
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613725bbcd580146774201d0
15 juin 1999
15 juin 1999
ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace et de Moselle
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613725bbcd580146774201d1
15 juin 1999
15 juin 1999
ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace et de Moselle
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613725bbcd580146774201d2
15 juin 1999
15 juin 1999
ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace et de Moselle
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613725bbcd580146774201d3
15 juin 1999
15 juin 1999
ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace et de Moselle
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613725bbcd580146774201d8
15 juin 1999
15 juin 1999
ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace et de Moselle
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613725bbcd580146774201d9
15 juin 1999
15 juin 1999
ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace et de Moselle
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613725bdcd580146774202c7
15 juin 1999
15 juin 1999
ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française dans les départements d'Alsace et de Moselle
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6137223bcd580146773fb4ed
6 octobre 1994
6 octobre 1994
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Translodem, dont le siège social est à Hauconcourt, Maizières-lès-Metz (Moselle
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61372286cd580146773fe081
27 juin 1995
27 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental CFDT des services de santé et sociaux de Moselle, dont
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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00412
6 mai 2026
6 mai 2026
certaines sommes au titre du rappel de salaire pour le mois d'avril 2020, outre congés payés afférents, alors « que si selon l'article L. 1226-23 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle
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6137261fcd580146774231fa
6 octobre 2004
6 octobre 2004
en mesure de solliciter l'assistance d'Yves Y... dans l'élaboration d'un tel projet pour ce qui ne concernait pas le suivi du chantier proprement dit qu'il assurait en tant que gérant de la société Monnet
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Tarbesc/Jean-Marie Z
613725b6cd5801467741ffa5
20 juin 1996
20 juin 1996
produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Me Monnet
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00862
30 juin 2021
30 juin 2021
Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la demande du salarié tendant à ce que l'employeur soit condamnée à lui verser une certaine somme au titre de la monétisation du
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6137224dcd580146773fbda0
7 décembre 1994
7 décembre 1994
le siège est à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M.
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6137253acd5801467741c068
18 mai 1989
18 mai 1989
d'escroquer partie de la fortune de la compagnie Le Secours, " aux motifs que compte tenu des liens existant entre X... et sa future épouse, la thèse selon laquelle Mme Y..., dont les ressources étaient modestes
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