AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération et famille,

441-3 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998, n° 558) que la société d'Habitations à loyer modéré

D... a nécessairement eu un retentissement sur le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise, de dimensions modestes, dirigée par Y... ; qu'il a fallu très rapidement prendre des dispositions pour

cour d'appel qui se contente d'une comparaison entre la somme qu'il a payée et celle caractérisant l'insuffisance d'actif pour déduire que cette comparaison démontre qu'il n'a participé que très modestement

LOGEMENT demandent l'annulation du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 qui, pour l'application des dispositions relatives aux règles d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré

Baby Screen et des toiles de modèle night » ; qu'elle niait avoir procédé à des prises de mesures sur place et indiquait avoir fabriqué les stores « à la dimension voulue et selon les commandes de son

Louis B..., demeurant ..., 4°/ de Mme Modeste B..., épouse de M. Jean Z..., demeurant ... de la Tour, 5°/ de Mme Gisèle A..., demeurant ..., 6°/ de M.

pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ; Attendu qu'une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment

nécessaires aux besoins de la vie courante ; que le caractère modeste et la destination ménagère des fonds empruntés s'apprécient au regard du train de vie du ménage ; Qu'en l'occurrence alors que les

” ; / 2° Les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “très modestes” et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits “modestes” ; / 3° Les ménages dont les

[T] et le Laboratoire Moderne, a dit que M.

de la conclusion du contrat de bail, qu'en considérant que le coût des charges était déterminable dès lors que si la grille de répartition générale des charges n'était pas établie au moment de la conclusion

d'attaches au Maroc ; qu'il nie en outre les faits, ce qui peut laisser craindre qu'il tente d'échapper à ses responsabilités, que le risque qu'il se soustrait à la justice est donc majeur ; qu'au moment

X..., avocat au barreau de l'Essonne, le fait de mettre à la disposition d'un agriculteur voisin, à titre provisoire, révocable et gratuit, deux modestes parcelles jouxtant son parc d'agrément ne répondant

X... était un logement de fonction pour lequel il ne payait aucun loyer et qu'en revanche de son côté, Mme X... avait été contrainte de retrouver un appartement très modeste pour lequel elle devait s'acquitter

X... qu'il domicilie dans ses livres ses modestes revenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du Code civil et L. 111.1 et L. 311.2 et suivants du Code

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté Carole X... de sa demande de réparation du préjudice patrimonial subi par elle à la suite du décès de son père ; "aux motifs que "Carole était majeure au moment

La société Trodat GmbH est titulaire de : - deux modèles français de timbres manuels déposés le 16 août 1993 sous le n° 934293, sous priorité d'un modèle autrichien déposé le 17 février 1993 ; - un modèle