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34 983 résultats pour « Minar-Rodap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224acd580146773fbbe0

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

part que la prescription en matière de réclamation de salaires est de cinq ans ; que dès lors, en écartant la demande en paiement des salaires aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas contesté la minoration

Source officielle

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CC

civ3

613723edcd58014677410030

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Y... fait grief à la cour d'appel de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'acceptation par l'acheteur d'une servitude non aedificandi a justifié une minoration du prix, le non-respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00378

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-24.856 contre le jugement rendu le 5 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Pau (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Mifa

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Régis DEBROISE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR Monsieur [N] [K], demeurant 82 rue Moussy - 62290 NOEUX-LES-MINES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866397

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

L. 163-11 du nouveau code minier et qui a pour objet le transfert, après l'arrêt de travaux miniers, des installations hydrauliques de l'explorateur ou l'exploitant aux collectivités intéressées ou aux

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaf83cdc6046d4778e15c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société BODY AND MIND STUDIO.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137220dcd580146773f9d8d

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Michel X..., demeurant ..., 2 ) de la Société de secours minier de l'Hérault, dont le siège social est à Graissessac (Hérault), 3 ) de M.

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf97

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

demandé à la société Organisation conseil management international (OCMI) de l'assister au cours des études préalables et (de) la négociation d'une cession de l'intégralité du capital de la société Midax

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae7

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

perverse de la personnalité, et n'écarte pas le risque de réitération d'actes de même nature ou de nature proche, bien qu'il existe selon lui un certain nombre d'indices allant dans le sens d'une minoration

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef0a

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

falsifier sa comptabilité, ses bilan et compte de résultat joints à sa déclaration d'impôt sur les sociétés régulièrement souscrite, documents à partir desquels l'Administration a mis en évidence la minoration

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e4d

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

le non-lieu est justifié au fond soit par l'effet de la prescription d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité, soit par l'absence de caractère frauduleux de la diminution de salaire et de la minoration

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01409

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par acte du 19 août 2010, les sociétés Mint Parteners Limited (« in administration ») et Mint Equities Limited (« in administration »), représentées par MM.

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187ee

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

E..., ce dernier est décédé, laissant pour lui succéder son épouse et ses cinq enfants, Maxime, F..., Mirna, Rosalie et G..., alors que l'expert n'avait pas accompli sa mission ; qu'après avoir assigné

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427454

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

fait préalablement l'objet d'un contrôle sanctionné par un taxateur d'office pour les mois de juin 1995, juin 1996 et juillet 1997 et d'un précédent contrôle de 1994 à 1997 mettant en évidence des minorations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200325

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

dus par la société La chauve souris à la selarlu Cabinet [R] avocats comporte trois colonnes indiquant, pour la première la date, pour la deuxième la diligence et pour la troisième le « temps passé (min

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TJ

REFERES 1ère Section

65848c74e41137cbf9fc39af

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Les demandeurs exposent qu’ils ont acheté leur véhicule MINI COUNTRY MAN le 18 mai 2022 à la SARL [Localité 4] OCCASION ; que le véhicule a eu besoin d’une révision avec le remplacement de la chaîne de

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CC

cr

61372577cd5801467741df59

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

AH MIN des chefs de vol et dégradation volontaire de la propriété immobilière d'autrui et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

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CC

soc

6137211fcd580146773f127a

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Minta qui, à l'époque, réalisait une production deux fois plus importante que celle de Mlle Z... ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail de son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00821

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Il résulte du deuxième qu'est puni de deux ans d'emprisonnement le fait d'exploiter une mine sans titre. 7.

Source officielle
CC

comm

61372328cd58014677406336

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

dans le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des information présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

Source officielle