AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224acd580146773fbbe0
26 octobre 1994
26 octobre 1994
part que la prescription en matière de réclamation de salaires est de cinq ans ; que dès lors, en écartant la demande en paiement des salaires aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas contesté la minoration
Source officiellePage 12 sur 1750
civ3
613723edcd58014677410030
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Y... fait grief à la cour d'appel de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'acceptation par l'acheteur d'une servitude non aedificandi a justifié une minoration du prix, le non-respect
Source officielle