soutenir qu'il ignorait que le genre d'établissement exploité par lui était illégal, eu égard à la nature des activités qui s'y pratiquaient, dont il a accepté les risques en ayant cherché du reste à les minimiser

contradiction de motifs quant à la portée qu'il avait lieu d'attribuer aux avertissements et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en se bornant à affirmer, pour minimiser

alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre de licenciement du 15 mars 1996 que le 28 février 1996, Mlle X... avait non seulement injurié son employeur en la traitant de "malhonnête" et de "minable

du Code rural, dont les dispositions sont d'ordre public, le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues est évalué en une quantité déterminée de denrées comprise entre des maxima et des minima

prolongée qu'au terme d'un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne détenue a régulièrement été convoquée ; que la régularité de la convocation de l'avocat choisi par l'intéressé suppose a minima

la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Domaness, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Miami

X... à payer une rente viagère mensuelle de 2 000 francs outre le versement d'un capital de 300 000 francs, motif pris que l'épouse n'aura que des droits minimes en matière de retraite et qu'elle ne dispose

défaut d'exploitation personnelle de Mme [L], résultant de l'impossibilité matérielle pour celle-ci de réaliser les travaux de culture du fait de son autre activité professionnelle, cumulée à un nombre minime

Chaîne d'ancre, le bracelet Granville, la bague Chaîne d'Ancre mini, la bague Maillon Ancre, le bijou Farandole et les boucles d'oreille Farandole, de dire que la bague « Chaîne d'ancre enchaînée grand

l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue ; qu'en l'espèce, l'Austin Mini

. ; que son objet est l'exploitation de l'hôtel Miramar qui appartient à la SCI Punta Mare, dont le gérant est Philippe H..., associé d'Ange H... et Jérôme I... ; qu'initialement, l'hôtel Miramar était

, sont applicables lorsqu'est en litige, non pas un temps de pause imposé par la législation nationale ou communautaire, mais un temps de pause supplémentaire, accordé contractuellement au-delà des minima

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1999), que la société Hôtelière Miramar

rémunèrent pas un travail s'ajoutant à celui pour lequel les salariés sont normalement rétribués ; qu'en l'espèce, l'URSSAF, dans ses propres conclusions, avait souligné que les sommes litigieuses étaient minimes

professionnelle, et ce dès l'âge de 60 ans, malgré le désir de cette dernière de continuer à travailler jusqu'à 65 ans ; qu'en statuant sur le fondement de motifs inopérants tirés, d'une part, du caractère minime

prévenu sollicite la relaxe au motif que le délit n'est pas constitué puisqu'il n'a jamais eu l'intention d'exploiter une carrière mais de réaliser un étang de loisirs ; mais qu'en vertu du Code minier

Mme A a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation du capital social de la société civile immobilière (SCI) Miami créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont

Y..., minotier, la somme de 100 000 francs à titre de prêt, s'engageant à la lui rembourser avec intérêts le 31 mars 1977 ; que, le 8 avril 1993, M.