AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372346cd58014677407adc
26 mai 1999
26 mai 1999
René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Irène Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la
Source officiellePage 12 sur 45245
soc
61372408cd580146774115a7
13 février 2003
13 février 2003
licenciement, et en a poursuivi l'annulation ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz
Source officielle