ayant eue lieu le 9 décembre 2004, l'infraction n'est pas prescrite " ; "alors qu'en matière de presse, lorsque des poursuites sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau Internet, d'un message

cet avertissement sanitaire soit accompagné de la mention de l'autorité qui en est l'auteur, il n'a pas non plus interdit toute adjonction faisant référence au texte légal obligeant à mentionner ce message

l'agissement en cause ; que l'appréciation du caractère proportionné de l'incrimination doit reposer sur des critères pertinents tels que le lien entre le comportement constitutif de l'infraction et le message

publicitaire et que la vidéo n'était pas nécessaire pour appréhender la teneur d'un tel message, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses

Haut-Doubs (le syndicat CFDT) ainsi que ses deux délégués syndicaux dans l'entreprise en interdiction de distribuer des tracts hors les horaires d'entrée et de sortie de travail et d'utiliser la messagerie

société Motor Box, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 5°/ que constitue un dénigrement le fait, pour un assureur, de diffuser un message

lui avait effectivement remis ces documents ; qu'aucun élément ne saurait être tiré de la constatation de l'existence de nombreux appels téléphoniques, le jour de l'intrusion de Bruno Y... dans les messageries

l'article 1382 du Code civil : et alors, enfin, qu'il n'était pas contesté que le groupe Henri de X... avait procédé à l'achat des espaces publicitaires pour le compte de la société Shop Vag et que les messages

rattache le titre de la publication, sans préciser à quelle date le journal litigieux aurait obtenu le statut de quotidien parisien en raison de sa diffusion opérée par les services des Nouvelles messageries

X... faisait valoir dans ses conclusions (page 18) que les messages électroniques produits aux débats par la société TFM pour démontrer sa soi-disant méconnaissance de son obligation de loyauté étaient

lieu du terme exact de "tracts politiques", démontre la volonté de Alain R... de laisser indéterminée la véritable nature de l'écrit à distribuer, de sorte qu'il puisse être assimilé à n'importe quel message

fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type mis au point par les organisations professionnelles et ayant reçu l'agrément du Conseil supérieur des messageries

fax émis le 27 février 1990 à son intention, un message fax émis le 31 août 1990, deux exemplaires d'un contrat d'agent exclusif conclu le 15 mars 1991 entre Marc X... et Monsieur Rhee ; que les premiers

une cause étrangère et autorisant la remise au greffe des conclusions sur support papier, que l'obstacle pouvait être surmonté en s'abstenant de transmettre les pièces ou en les transmettant par un message

procès-verbal de débat contradictoire auquel faisait référence l'ordonnance de prolongation, alors que ni l'ordonnance ni le procès-verbal ne faisait mention des motifs du refus évoqués uniquement par message

responsabilité contractuelle pour faute prouvée, la cour d'appel se borne à énoncer que les « désordres […] étaient non apparents à la réception (courant mars 2019) ainsi qu'il résulte des nombreux échanges de messages

à 10 heures, alors que cette convocation a été établie et figure au dossier d'instruction, qu'elle a été reçue par l'avocat et que si la pièce jointe est intitulée « [D] conv avocat », le sujet du message

électronique devant être considérée comme un fichier indivisible, sa saisie devait être annulée dès lors qu'elle comportait un seul message couvert par le secret professionnel ; que la cour d'appel ne