en chambre du conseil; "alors que la cour d'appel était saisie par l'effet de l'appel de Michel Y..., d'une demande de nullité du jugement impliquant qu'il fût statué en audience publique sur le mérite

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires

client qui exigeait au surplus de ne plus voir l'intéressé dans ses locaux constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, quel qu'en fût le mérite

(Mme Y...) distinguant nettement "l'attribution d'un treizième mois... du versement d'éventuelles primes complémentaires restant du domaine de l'appréciation de la direction du cabinet selon les mérites

convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les échelons de choix sont attribués au 1er janvier de chaque année dans l'ordre d'un tableau d'avancement au mérite

Benacer, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 3 / que, sauf à surseoir à statuer sur le mérite de la demande, le juge ne peut

administrative licenciée le 4 novembre 1987, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part que, les erreurs répétées d'un salarié, constituant, quels que soient l'ancienneté et les mérites

arrêté par le Tribunal dont le jugement est confirmé, ne peut être opéré qu'après comparaison entre les deux solutions offertes au redressement de l'entreprise ; qu'en ne se livrant pas à un examen des mérites

Attendu que la Société mutuelle électrique d'assurances fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite

éventuellement), type de contrat (CDD, CDI), fonction, poste, statut (CSP) (cadre, employés, AM, etc.), qualification, taux d'activité, salaire de base, primes (avec détail des primes : ancienneté, mérite

condamner l'association Esperem venant aux droits de l'association Henri Rollet à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris le coût de l'expertise, alors « que quels qu'en soient les mérites

européenne est sans incidence sur la validité de la procédure, toutes les infractions postérieures à novembre 1993 pouvant y être incluses ; enfin, la prétendue intégration de l'intéressé dans notre pays mérite

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 1°/ la société Square Mérimée

confirmer la pertinence de la valeur retenue, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 761 du code général des impôts ; 4°/ que pour apprécier les mérites

[F] irrecevable en sa demande, - à titre subsidiaire, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur le mérite du déféré formé par M.

nombre important d'agents se trouvant dans la même situation et qui sont au nombre de 6, en excluant Mme X..., serait pour le moins une sorte de discrimination ; que s'agissant d'un avantage au mérite

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de demandes exprimées par les juridictions, compte-tenu des inscriptions décidées après évaluation du mérite

productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce a condamné la société Sacocso (la société) à la remise en état de terrains, à peine d'astreinte par jour de retard au bénéfice de la société SNC Merle