R.G.n° 20/01390, en date du 08 décembre 2022, APPELANTE : Madame [I] [X] [W] [V], épouse [N] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] domiciliée [Adresse 4] Représentée par Me Hervé MERLINGE

AGENCE BESSIERES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de

LE FIL A L'IMMO, dont le siège est 96 rue Jeanne d'Arc-54000 NANCY représentée par la SCP MERLINGE & BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie MOUKHA, avocat au barreau de NANCY Monsieur

A, représenté par Me Demarest de la SCP Joubert Demarest Merlinge, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2022 ; 2°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat Grand

D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Hervé MERLINGE

DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFESTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié sis [Adresse 11] Représentée par Me Hervé MERLINGE

légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Adresse 5] BELGIQUE Représentées par Me Dominique OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0069 Assistées de Me Franck MERKLING

d'[Localité 1], R.G. n° 241/00261, en date du 11 septembre 2025, APPELANT : Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (88), domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Hervé MERLINGE

poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737 Représentée par Me Hervé MERLINGE