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48 020 résultats pour « Mendès Constante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

[I] a contacté le secrétaire particulier du roi du Maroc ; que l'avocat de celui-ci, maître [J] l'a rappelé et que les deux hommes ont fini par convenir d'un rendez-vous à [Localité 1] ; que, lors de leur

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201352

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le cadre de la lutte contre la fraude par des agents dressant des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire », après avoir pourtant constaté que l'analyse de l'activité de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01088

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

à terme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des article L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Florence Y

6137263acd58014677423f10

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

la poursuite en diffamation envers un citoyen chargé d'un service public au bénéfice de la bonne foi et débouté Jean-Marie Le X... de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que la journaliste a mené

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CC

cr

61372600cd58014677422316

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Les brutalités et les injures de André Z... vis à vis de mon fils Jean-David ont mené ce dernier dans un foyer...

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CC

cr

6137269ecd5801467742717d

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

que la souffrance de Laurianne X... est infinie ; que selon les experts, elle peut être attribuée à un grave traumatisme sexuel au regard des symptômes relevés ; que cette souffrance réelle a été constatée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00468

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

que l'action menée par le comptable public en responsabilité solidaire contre le dirigeant social n'avait pas été engagée dans un délai satisfaisant ; que, pour décider du contraire, la cour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201350

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le cadre de la lutte contre la fraude par des agents dressant des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire », après avoir pourtant constaté que l'analyse de l'activité de la société

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CC

comm

6137237ecd5801467740a800

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

ouvert au Crédit agricole ; que le CIAL a assigné le Crédit agricole et la société X... en paiement du montant des créances qui lui avaient été cédées par la société Menzer ; que la société X... a formé

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cr

613725d7cd58014677420ea2

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

enfreint la Charte réseau "bienvenue à la ferme", mais d'avoir présenté son établissement comme une ferme-auberge, alors que 6/7èmes des produits principaux utilisés dans les 21 plats proposés par ses menus

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc2191cdc6046d47e13683

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

des débats de l'audience publique du 31 Mars 2026 : Le 16 juillet 2025, M. et Mme [N] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 26 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny qui, notamment, constate

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétractation, en tant qu'elles commettent un huissier de justice afin de procéder à des constats, et d'ordonner une mesure d'expertise alors, selon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101104

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... faisait valoir que, dans la procédure concernant les faits pour lesquels il était mis en examen, aucun acte d'instruction utile portant sur les faits eux-mêmes n'avaient plus été mené après l'expertise

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civ2

613723f9cd580146774109ba

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

qu'un fait unique, consistant en une seule action menée en un seul trait de temps qu'ils n'ont donc pu dés lors, sans omettre de tirer les conséquences de leurs propres constatations et violer l'article

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CC

comm

613723f1cd5801467741033c

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

A... à l'entreprise menée par M.

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CC

cr

61372572cd5801467741dd0e

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction d'appartements sans permis de construire et de poursuite de ces travaux en dépit d'un arrêté municipal d'interruption; "aux motifs qu'il est constant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201351

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

dans le cadre de la lutte contre la fraude par des agents dressant des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire », après avoir pourtant constaté que l'analyse de l'activité de la société

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68604-69072

Admin. suprême

14 décembre 2000

14 décembre 2000

  En ce qui concerne l’enquête menée par le conseil administratif, la Cour constate que, comme elle l’a déjà déclaré, les enquêtes menées par les conseils administratifs sur les homicides commis par

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CC

comm

613724e8cd58014677419615

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

X..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a assigné la caisse en paiement de dommages-intérêts pour octroi et soutien abusifs de crédit et annulation des garanties consenties à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02443

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

exclusivement affectées aux services publics territoriaux et qu'elles constituent un rouage indispensable à leur bon fonctionnement même si leurs fonctions ne les amènent pas nécessairement à avoir un contact

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