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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393
20 septembre 2016
20 septembre 2016
[I] a contacté le secrétaire particulier du roi du Maroc ; que l'avocat de celui-ci, maître [J] l'a rappelé et que les deux hommes ont fini par convenir d'un rendez-vous à [Localité 1] ; que, lors de leur
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201352
26 novembre 2020
26 novembre 2020
dans le cadre de la lutte contre la fraude par des agents dressant des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire », après avoir pourtant constaté que l'analyse de l'activité de la société
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