factures dont l'un est erronné; que si le juge civil a pour mission de déterminer la valeur probante des pièces versées à l'appui des prétentions des parties, Jean-Pierre Y..., en produisant le relevé mensonger

, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée déclare André Y... coupable du délit de tromperie par fausse indication de mise en bouteilles à la propriété et de publicité mensongère

écrit ou constituaient un écrit extérieur au mensonge et corroborant ledit mensonge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3 ) alors, subsidiairement, que faute d'être conforté

de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et écarté l'action civile de la société DRT; "aux motifs que, pour être établie, la publicité mensongère

exécutoires ; que la chambre d'accusation de Genève a confirmé la décision de classement sans suite de la plainte pénale déposée par la République du Congo du chef d'escroquerie au jugement ; qu'un simple mensonge

n'avait pas été fait appel de cette ordonnance, ce qui suffirait à établir la fausseté des faits dénoncés, aurait privé sa décision de motifs alors que, d'autre part, en retenant que le caractère mensonger

coupable d'escroquerie, pour avoir uniquement émis des chèques à son nom, mais non provisionnés, sans constater par ailleurs aucun élément extérieur permettant de donner force et crédit à ce simple mensonge

B... qu'il versait aux débats ne comportait elle-même la relation d'aucun fait précis et que les nouveaux faits invoqués postérieurement au licenciement étaient tous mensongers ; qu'il en résultait que

de fourniture d'une fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale suppose l'édiction d'un acte matériel déclaratif délibérément mensonger

... s'est rendu le 11 mars 1989 vers 20 heures à la mairie de Cutting accompagné d'un conseiller municipal pour une série de photocopies d'un tract aussitôt distribué dans le village, attestation mensongère

fonder sur des constatations de pur fait qu'il appartient à l'information de faire apparaître ; que constitue une escroquerie, le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger

août 1905, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable du chef de publicité mensongère

des libertés fondamentales, 388 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère

qu'elle se trouvait juridiquement dépossédée de son fonds tout en continuant par ailleurs à payer les charges nécessaires à son fonctionnement ; "alors, d'une part, que de simples allégations mensongères

constitue un simple mensonge écrit non punissable s'il ne s'y joint aucun fait extérieur de nature à le rendre vraisemblable; qu'en l'espèce il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que

de l'indemnité d'occupation de ses propres locaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait exclure d'office le grief invoqué par la société Batinorest et tiré des déclarations mensongères

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2005, qui, pour dénonciation mensongère l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

le repos hebdomadaire de 24 heures, le prévenu n'a pu apporter la preuve contraire aux constatations de l'agent de l'inspection du travail fondées sur la déclaration des salariés, dont le carctère mensonger