le ministère public a été intégré dans le dossier de la procédure déposé ; "alors que, selon l'article 347 du Code de procédure pénale, seul le dossier de la procédure doit être déposé entre les mains

l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou en partie d'une cause étrangère aux parties ; qu'il avait été constaté par le premier juge qu'en plaçant les documents qu'elle devait restituer sous main

Z... ayant effectué des paiements entre les mains de M.

liquidateurs font grief à l'arrêt de déclarer la société LeasePlan recevable à revendiquer les véhicules et d'en ordonner la restitution, alors « que le délai de revendication des meubles entre les mains

Y...), trouvaient leur cause dans la carence des Mutuelles du Mans, assureur de M. Y... à remplir leurs obligations envers M.

Basalo Z... de travailler à Menton, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4) alors que le délit d'emploi de main-d'oeuvre irrégulière est un délit intentionnel ; qu'il appartenait

U... a été engagé le 10 mars 2003 en qualité de conseiller en gestion senior par l'association Entreprendre en Seine-et-Marne ; que son contrat de travail a été transféré à l'association Boutiques de gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., demeurant à Chalon-sur-Marne (Marne), 31, rue duénéral Féry

X... a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Gorgon-Main dont il a été radié par décision de la commission administrative ; Sur le premier

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M.

qu'en effet, ce terme s'entend par opposition à la mise à disposition gratuite de main-d'oeuvre, qui est licite ; qu'en l'espèce, la fourniture de main-d'oeuvre n'était pas gratuite puisqu'elle

d'oeuvre à but lucratif est prohibé ; qu'après avoir constaté que les conditions légales du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif n'étaient pas réunies, la cour d'appel devait qualifier l'opération

du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre le mis en examen des chefs de vol à main

légale, dénaturation ; "en ce que la Cour de Lyon par confirmation du jugement, a déclaré Dechavanne coupable d'avoir bénéficié d'une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main

Monsieur X, pour le syndicat CGT du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

Se fondant sur cette décision, la société Citibank a fait pratiquer le 28 juillet 2011 une saisie conservatoire de créances, entre les mains de la société Natixis, au préjudice de la société Rasheed Bank

X..., le 6 novembre 2002, une contrainte concernant le recouvrement des cotisations pour les exercices 2000 et 2001 ; que le 26 mars 2003, la MSA a pratiqué une saisie-attribution entre les mains du liquidateur