sociétés de REIMS sous le numéro B.814.292.678, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit au siège : [Adresse 1] [Localité 3], Représentée par Me Isabelle PENAUD

public, s'agissant d'un trafic à grande échelle de véhicules volés avec violences ou menaces ; et prévenir le renouvellement de l'infraction, s'agissant d'une délinquance à caractère habituel, ayant perduré

la prescription applicable à l'action en répétition du trop-perçu en matière de prestation de vieillesse est interrompu, outre par les causes prévues par le code civil, par l'envoi d'une lettre recommandée

Sécurité sociale d'Alençon, 23 avril 1993), qu'à la suite d'un contrôle opéré en avril 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sacer Atlantique, au titre de la période

.. faisaient valoir (conclusions page 5 in fine) qu'il résultait du procès-verbal de police du 7 octobre 2000 et du plan des lieux de l'accident, versés aux débats, que, lorsque le feu où le témoin Mathieu

par l'Administration des droits indirects, sur le fondement des articles 1739-1-2 , 1791 du Code général des impôts, 267 quater de l'annexe II de ce Code, pour avoir omis de tenir une comptabilité matières

sur son territoire, de sorte que le Royaume-Uni demeure lié pendant cette période par les obligations découlant des accords internationaux conclus par l'Union. 17.

décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ; Attendu qu'à son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 2022), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2010, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a adressé à l'[3] (la cotisante)

par l'administration fiscale ; "alors qu'aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénale en matière

le contrôle de ce véhicule qui est venu percuter un support d'éclairage public avant de s'immobiliser sur la gauche de la route, ce qui a eu pour effet de faire tomber le lampadaire en travers de la route

A... du 1er avril 1997 au 1er avril 1998) ; qu'ainsi, indépendamment des durées effectives des périodes probatoires des uns et des autres, il y a bien eu en l'espèce, à la date de la décision prise par

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à la période postérieure au 1er juillet 2011, de limiter le montant des indemnités de

[I] [G] un trop-perçu de 2 430,28 euros au titre de la période courant du mois de novembre 2021 à janvier 2022.

; que les droits d'enregistrement ont été liquidés sur la base de 500 000 francs ; que l'administration fiscale a procédé en 1996 à une vérification de comptabilité annoncée comme portant sur la période

grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'une entreprise de travail temporaire qui met à disposition d'une entreprise utilisatrice les mêmes salariés pendant de longues périodes

marque n° 184420641 portant sur un signe complexe « SAPHIR GROUP », pour désigner divers services et, notamment, les services de « divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière

aux régimes de deux pays est égale ou supérieure à la durée maximale prise en compte par le régime français, mais que le montant de la retraite versée par chaque régime est calculé au prorata des périodes