La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat du 28 octobre 2013, de rejeter ses demandes et d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, alors « qu'à la supposée

Le 6 mai 2003, l'administration fiscale a délivré un avis à tiers détenteur pour une créance sur la société L'Atelier, d'un montant de 415 051 euros, au titre d'un redressement fiscal en matière de la

la violation des articles 186, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière

LONE STAR GROUP aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 26/12/2024 et de condamnation de la défenderesse à lui payer certaines sommes.

Elle indique que si l'on est ici dans le secteur judiciaire de la protection de l'enfance et non du tribunal aux affaires familiales, elle a bien été amenée, à maintes reprises, à élaborer des enquêtes

électronique et de pêche prohibée de produits de la pêche maritime, a déclaré sans objet son recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention confirmative de saisie d'un navire et de mainlevée

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en matière

B..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société Technique Plaisance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987) rendu en matière de référé, que Mme A

moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2001), qu'à la suite de la parution de publicités relatives à l'activité développée par une société Europe Market

droit au siège : [Adresse 15], [Localité 2] Représentée par Me Martin BOELLE, avocat au barreau de REIMS (SELARL LX PARIS-VERSAILLES-[Localité 14]), avocat postulant, et par Mes François KOPF et Mathieu

domicilié de droit au siège : [Adresse 10], [Localité 2] Représentée par Me Martin BOELLE, avocat au barreau de REIMS (SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS), avocat postulant, et par Mes François KOPF et Mathieu

C..., représentés par Me maillot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 20 mars 2023 déclarant cessibles les parcelles cadastrées section BK 146 et 147 pour la réalisation

B..., représenté par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 20 mars 2023 déclarant cessible la parcelle cadastrée section BH 49 pour la réalisation de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2023, 27 mars, 21 mai, 7 septembre et 9 septembre 2024, la SNC Polygone II, représentée par Me Maillot, demande au

E..., représentés par la SELARL Maillot Avocats et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l’Etat à verser à M. I...

usage de faux, travail clandestin et infractions aux dispositions relatives à l'emploi et au recrutement de travailleurs étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2017 et 14 mai 2019, et, après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, le 17 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Maillot

: L'ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section contentieux international [Adresse 4] TRIPOLI (LIBYE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu