responsabilité limitée inscrite au Registre d'Etat Unique des personnes morales sous le numéro 1032306441298 [X] [H] [Adresse 6] Fédération de Russie Représentée par Me Maud ORIOT substituant Me Matthieu

mandataire ad hoc chargé de représenter les droits propres du débiteur (désigné à cette fonction par ordonnance du Président du tribunal de commerce de PARIS du 20 janvier 2021) Représentée par Me Matthieu

poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : Me Bruno NUT (avocat au barreau de PARIS, toque : C0351) assistée de : Me Virginie LE ROY de la AARPI GALLOT

(SC GALEC), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

de Commerce de PARIS - RG n° 2019032896 APPELANTS Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 8] de nationalité française, [Adresse 16] [Localité 8] Représenté par Me Matthieu

comme un médicament dès lors qu'un faisceau d'indices concordants permet de retenir que la présentation qui en est faite conforte les consommateurs dans l'idée qu'ils acquièrent un médicament (forme galénique

publication ; "alors d'une part, qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 4 et 471 du Code pénal qu'en l'absence de texte général, aucune mesure de publication ne peut être prononcée en matière

N° SIRET : 547 35 0 2 49 Représentée par Me Matthieu D... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Alice Z..., avocat au barreau de PARIS, toque

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de l'Union nationale des caisss d'assurance maladie ; Vu la note en délibéré, enregistrée

GENERALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE

la loi du 10 juillet 1965 par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 8 novembre 2021, prorogée depuis, [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Mathilde

, avocat au barreau de CAEN Monsieur [N] [K] né le 17 Janvier 1965 à [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, assusté de Me Mathilde

doute sur le sens des activités des prévenus qui consistaient à se livrer à un commerce lucratif d'objets de valeur d'origine frauduleuse ; que le recel du violon, les vérifications relatives au vase "Gallè

de sécurité, aucun d'entre eux n'a reçu de formation en la matière ; qu'à l'appui de sa demande d'exonération de responsabilité, Daniel I... ne démontre pas que les deux ingénieurs, MM.

Italy , 19 February 1991, §   23, Series A no. 194 ‑ C; Mahieu v. France , no. 43288/98, §   27, 19   June   2001; Michaïlidou and Others v.

tenue de registre d'élevage) ; qu'il a déclaré la prévenue coupable de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif, détention de cadavre d'animal ou de matière

6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base lé-gale

plainte avec constitution de partie civile contre Charles-Antoine X..., maire d'Aiguines, et les diverses entreprises qui ont fait des travaux d'aménagement sur le site inscrit de la commune au lieudit Galetas