contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à 94 amendes de 2 500 francs chacune

parties civiles ; "aux motifs que la Cour ne peut que constater que les cinq parties civiles sont des personnes handicapées adultes hébergées dans un foyer dont X... était gardien de nuit, que si chacune

USAP prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au bareau de MONTPELIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en dernier ressort Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

, avocats au barreau de BONNEVILLE JUGE DES RÉFÉRÉS Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 2] GREFFIÈRE Aude WERTHEIMER DÉBATS A l'audience publique du 23 Avril 2026, l’affaire a été mise

ensuite, que le sac "Lys" reproduit l'ensemble des caractéristiques propres au sac "Jump", la cour d'appel a par là-même exclu que l'impression d'ensemble commune résulte de la seule présence dans chacun

la Matière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

articles 132-19, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué et le jugement confirmé ont prononcé à l'encontre de chacun

l'arrêt d'avoir condamné la société Prodim à lui restituer la seule somme de 2 021,63 euros, soit 13 261,04 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'annulation d'un contrat suppose la restitution par chacune

La société Robert Bosch fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 1°

Ascensi, Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, M.

litige ; 2°/ que l'assureur ou le distributeur de produits d'assurance est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du futur assuré ; que le devoir d'information du prêteur en matière

, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'organisation de la production viticole, les a condamnés à une amende de 500 francs chacun

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 150 000

En premier lieu, l'arrêt retient que la société Laurent et Charras n'a jamais contesté proposer des services de conseil juridique et de rédaction d'actes sous seing privé en matière de propriété industrielle

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) peut demander dans le cadre d'une action concertée de contrôle et de recouvrement à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière

posées à la Cour et au jury réunis comme résultant des débats comportait le fait de non-dénonciation de crimes ; "alors que ce fait nouveau, distinct et séparé des faits de complicité ayant fait la matière

notifiant la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience" ; "alors qu'aux termes des articles 197 et suivants du Code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune