MATHELLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 16 décembre 2002 portant

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.

Portalis 352J-W-B7G-CWZVV N° MINUTE : Assignation du : 10 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 7 avril 2026 Expéditions exécutoires délivrées le: à Me DUQUESNE CLERC Me ALLEMAND Me LAFOY

B..., au ministre de l’intérieur et à Me Mathilde Bachelet. Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne.

AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 12 AVRIL 2023 N° RG 21/04033 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IF63 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 8 N° RG : 14/00528 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Franck LAFON

juridictionnelle de AMIENS) APPELANT ET Madame [P] [O] née le 14 Août 1976 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 INTIMÉE Madame J... V... née le [...] à ROSNY SOUS BOIS [...] [...]

CHAUDET, avoués assistée de la SCP BOUESSEL DU BOURG - CRESSARD - ERMENEUX - LAMON, avocats Monsieur Jean Marc LE X... 6 place de la République 56000 VANNES représenté par la SCP Y. CHAUDET - J.

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Mathieu

ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT

comparant en personne, assisté de Me Mathieu Y..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 68 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [...]

de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : Encadrement N° RG : 15/01634 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 22 Novembre 2019 à : - Me Matthieu

jusqu'au licenciement, et nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 12 janvier 2009 à l'agence GTB Construction du Mans située rue Jean Crémillon au Mans (72) en présence de Messieurs Mathieu

ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT

défense, enregistrés les 17 août 2022, 30 juin et 25 août 2023 ainsi qu'un mémoire enregistré le 1er septembre 2023 qui n'a pas été communiqué, la société Distribution Casino France, représentée par Me Mathieu

MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège B.P. 95 93123 LA COURNEUVE CEDEX Représentée par Me FIESCHI substituant Me Catherine LANFRAY MATHIEU

Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 9 No Section : No RG : 2009F3289 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, SCP FIEVET-LAFON