MINUTE N° 220/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Mathilde SEILLE Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

En annexe du commandement, figurent en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Sur les demandes accessoires Il résulte du décompte versé aux débats que la dette n'a été soldée qu'après l'assignation.

Elle précise qu'elle a réactualisé sa créance selon décompte au 20 décembre 2021.

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats au barreau de RENNES DEMANDERESSE.

Yohanna WEIZMANN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0242 DÉFENDERESSE Madame [F] [W], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

en personne DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], Représenté par son syndic en exercice le [6] sis [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

[T] épouse [S], demeurant [Adresse 8] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale Représentée par Me Laurence JOSEPH-THEOBALD, avocat plaidant - #G0519 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde

APPELANTE : Société FRED DEPANNAGE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00331 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Adresse 5] représenté par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0282 DÉFENDEUR Monsieur [E] [P] demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0282 DÉFENDERESSE Société FS ET CIE dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

En l'espèce, il ressort des décomptes produits et des débats que la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est satisfaite.

François, Lucien, Pierre Y..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Mlle Lucie, Jeanne Z..., décédée, demeurant ... (4e), 28/ Mme Marie-Thérèse, Juliette, Mathilde Z..., épouse

non comparant, ni représenté DEFENDEUR : Monsieur [B] [E] [J] né le 21 Octobre 1984 à SINES 214 chemin du plan 13810 EYGALIERES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

rue Severine 42000 ST ETIENNE non comparant, ni représenté DEFENDERESSE : Madame [O] [V] 214 chemin du plan 13810 EYGALIERES comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

l'article 375 du code de procédure pénale ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, sur l'indemnisation des préjudices ; que depuis le 4 septembre 2011, Mme A... n'a plus aucune nouvelle de son fils Mathis