Trib. de Commerce · Référés — 7 avril 2026

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00331

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00331

DEMANDEUR

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2]

comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL AGROLINK DISTRIBUTION C/[Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 7 avril 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Voir constater la résiliation du contrat de location n°EU1126600 à la date du 5 janvier 2026.

S'entendre la société AGROLINK DISTRIBUTION condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location,

Condamner la société AGROLINK DISTRIBUTION à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :
 * loyers impayés

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 * pénalités contractuelles
40,00 € HT

Soit un total de 8 248,00 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 11 juin 2025.

Condamner la société AGROLINK DISTRIBUTION à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°EU1126600, l'avenant de cession, la lettre de mise en demeure, la lettre de résiliation du 5 janvier 2026, le décompte de créance, l'avis de livraison, la facture d'acquisition du matériel, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000,00 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons la résiliation du contrat de location n°EU1126600 à la date du 5 janvier 2026,

Condamnons la société AGROLINK DISTRIBUTION à restituer les matériels objets de la convention résiliée dans les huit jours suivant la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel et ce, pour une durée de 30 jours,

Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte,

Déclarons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location,

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Condamnons la société AGROLINK DISTRIBUTION à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 8 248,00 € TTC, comprenant 8 208,00 € TTC de loyers impayés et 40,00 € HT de pénalités contractuelles, avec intérêts de retard au taux résultant de l'article L 441-10 II du Code de Commerce à compter du 11 juin 2025,

Condamnons la société AGROLINK DISTRIBUTION à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

La condamnons aux entiers dépens.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.