FRANCE immatriculée au RCS de Saint Etienne N° 428 268 023 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Clémence MATHIEU

pris en sa qualité d'ayant-droits de feu Mathieu Z..., décédé le 25 mai 2010 né le 14 Janvier 1959 à CREST (26400) ... 26150 BARSAC défaillant M.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 16 Octobre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

son syndic, le Cabinet BOEGNER MEROT CIE (CBMC), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 480 329 978 C/OCabinet BOEGNER-MEROT-CIE (CBMC) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Bruno MATHIEU

Société BETON DES MONTS DU LYONNAIS (BML) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mathilde

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la Société AC Promotions et à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat

CHALON-SUR-SAONE substituée par Me Pierre NDONG NDONG de la SELARL AVO'DROIT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉS : [Y] [O] [D] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Lucie BOURG

Aux termes de l'article L. 122-5 du même code : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous

D B et Mme F G, épouse B, représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne

[D] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse de demandes relatives à la rupture du contrat et à caractère indemnitaire et salarial.

Mathieu XC..., demeurant ..., 19°) de M. Pierre XE..., domicilié BP. 32, 69390 Vernaison, 20°) de M.

et des sociétés de Paris sous le n°522.908.771, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Matthieu ROQUEL

Par un acte d'engagement du 20 décembre 2016, la commune de Sousceyrac-en-Quercy (Lot) a attribué aux trois sociétés Atelier du Rouget - Simon Teyssou et associés, Atelier de Saint-Céré - Mathieu Bennet

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet se situe à proximité du cœur du bourg dans un secteur caractérisé par de nombreuses habitations, matérialisant une densité de constructions

née le 26 Novembre 1956 à BOURG SAINT MAURICE (73700), demeurant ...

COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON SCP LAVAL & LUEGER Me Didier TRACOL LE : 20 SEPTEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES

- N° Portalis DBVF-V-B7J-GUWN APPELANT : Monsieur [D] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Actuellement au Centre Hospitalier de [7] [Localité 6] comparant par téléphone, assisté de Me Mathilde