APPELANT : [Y] [X] né le 23 Mars 1970 à [Localité 10] (CAMEROUN) [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Malik NEKAA de la SELARL NEKAA ALLARD, avocat au barreau de LYON substituée par Me Matthieu

[Établissement 1] dont le sigle est [Établissement 1], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] N°SIRET : [Établissement 1] (NANTERRE) représentée par Me Matthieu

Adresse 2], [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par la Partnership FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP (Maître Elie KLEIMAN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J007) et par Maître Matthieu

interdites les occupations du sol qui ne sont pas en rapport avec la vocation de parc résidentiel de loisir et l'imposition d'une marge d'inconstructibilité de 50 mètres à partir de la lisière du massif boisé

construire est illégal en raison de l’absence de caractère définitif de l’avis rendu par l’architecte des bâtiments de France ; alors qu’il a sollicité la réalisation d’un prototype du complexe bardage bois

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

la protection de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 1118000636 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/01/23 à : Me Julien GIBIER Me Banna NDAO Me Mathieu

; qu'au moment de la vente, le pan de bois était dans un état d'entretien correct, et que seul le défaut total d'entretien de M.

CHARMET-INGOLD, de l'AARPI BCTG & associés, avocat au barreau de PARI, toque : T01 INTIMÉE A TITRE PRINCIPAL ET APPELANTE A TITRE INCIDENT SAS DU BOIS FLEURI immatriculée au RCS de PARIS sous

Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me MOSQUET-LEVENEUR, avocats au barreau de CAEN, Assistée de Me François KOPF et de Me Mathieu

Portugal Représentée par Me Jean-philippe CARPENTIER de la SELEURL CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0233 INTIME Monsieur [D] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

Date naissance 8] 2001 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] Représentées par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Représentées par Me Jean-Baptiste MATHIEU

[U] es qualité d’ancien syndic bénévole du SDC [Adresse 10] [Localité 28] [Adresse 10] [Localité 28] représenté par Me Karima OUELHADJ, avocat (postulant) au barreau de PARIS, vestiaire : C2558; Me Mathieu

TOULOUSE représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau d'ALBI Maître Fabrice MARIOTTI liquidateur de la SARL MIDI PROVENCE SERVICE 5, rue Mathieu

Par ailleurs, cette route départementale n°612 longe des espaces boisés ainsi que le parc de Clairfont classé en zone naturelle du PLU.

Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

L0029 Représenté par Me Maurice LANTOURNE, avocat au barreau de PARIS, toque L.163, avocat plaidant SASU CDR CREANCES N° SIRET : 542 054 168 [Adresse 9] [Localité 11] Représentée par Me Matthieu

29 avril 2021, APPELANTE : SAS Elres, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] N° SIRET : 662 025 196 représentée par Me Mathilda