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07/05/2026
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VERNET, Mathieu
17/10/2025
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VERNET, Mathieu
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VERNET, Mathieu
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HAMEAU DE VERNET, KIEVITS, Mathieu
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comm
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25 juin 2002
25 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vedettes armoricaines, société anonyme
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