de sa demande de rappel de salaire motif pris de ce que la convention collective des industries chimiques n'était pas applicable sans répondre au moyen du salarié tiré de l'application de son contrat

égal, salaire égal » au regard de la différence de statut entre les salariés ne peut être retenue; ALORS QU' une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur

de l'extrait de la convention collective définissant l'emploi, des bulletins de salaire et de la grille de salaire en vigueur en décembre 2014, que l'emploi du salarié satisfaisait aux critères cumulatifs

Sur le premier moyen : Attendu que, motif pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires

a été licenciée pour motif économique le 2 juin 1983 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 880 prévu par la convention collective des matières

, lequel a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 16 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 5 octobre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

de production mais aussi en matière d'hygiène et de sécurité Vous détenez également une délégation de pouvoirs en matière : - d'hygiène et de sécurité au travail (sécurité des salariés) - de gestion

; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste en matière de qualification pour un travail égal à celui de ses collègues masculins, le juge doit vérifier les fonctions réellement exercées

sont limitativement énumérées par le Code du travail ; qu'en matière de durée du travail, le Code dispose que "la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant

une somme à titre de rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre

une somme à titre de rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre

une somme à titre de rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre

conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée

une somme à titre de rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la Convention collective du 16 novembre

figurant sur ses bulletins de paie, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaires alors, selon

à 100 % à compter du 19 août 2001 et de l'avoir condamné à payer à l'intéressée des sommes à titre de complément de salaire pour la période du 6 janvier au 3 avril 2002 et à titre de dommages-intérêts