BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

4] [Localité 26] représentée par Maître Virginie POURTIER de la SELAS AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262 Maître [EG] [Z] [Adresse 16] [Localité 27] représenté par Maître Matthieu

Singapour sous le n° 197402060R (Commercial Registration number) ayant son siège social : [Adresse 1] (SINGAPOUR) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

LIMITED, société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Matthieu

D'ASSURANCES MMA IARD en sa qualité d'assureur de la Société SOVATRA, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 6] N° SIRET : 775 652 126 Représentée et assistée par Me Matthieu

Ayant son siège social : [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 393 365 135 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

général Inscrite au RCS de Paris sous le n° 632 012 100 Ayant son siège social [Adresse 2] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

Warf London E14 4QA ROYAUME UNI représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel DARROIS, Me Philippe VILLEY, et Me Matthieu

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Antoine CHOFFEL, du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat

Immatriculée au RCS du HAVRE sous le no 326 287 075 Ayant son siège social au [Adresse 1] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

de centralisation sur la logistique et la facturation, ainsi qu'en matière d'adaptation de la politique commerciale à chacun des types de points de vente en fonction des caractéristiques des produits,

aux motifs que le prévenu ne conteste pas avoir, dans la période précédant les élections, offert différents cadeaux tel qu'un cadre au prénom de l'électeur, proposé des réservations pour les colis de Noël

Localité 25] représentée par Maître Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A1005 Maître [PC] [YU] [Adresse 35] [Localité 53] représenté par Maître Matthieu

OGER INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social à [Adresse 47], représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP Gide Loyette Nouel

copain avec qui elle se caressait ; qu'il déclarait avoir touché Léa normalement dans la piscine pour jouer mais rien d'autre ; qu'il ajoutait lui avoir offert des vernis à ongles et une montre pour Noël

titre principal à voir déclarer l'action publique éteinte par prescription pour ce qui concerne l'ensemble des faits reprochés ; "aux motifs que, selon l'article 7 du code de procédure pénale, en matière

U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTRG ORDONNANCE Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Marie-Noëlle

cause, sauf à engager sa responsabilité, dans la mesure où il a contesté devant le tribunal administratif l’indu de RSA, - que de même, la caisse doit suspendre le recouvrement des majorations primes de Noël