AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ORCE_504522_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l’état de péril imminent que fait courir l’immeuble lui appartenant situé 7 rue Saint-Mathieu à Perpignan.
Source officiellePage 12 sur 2071
CHAMBRE DU CONSEIL
6819d5d15eb387f553b1c7ba
11 avril 2025
11 avril 2025
Le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires et a statué sur l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Résumé IA — à vérifier