AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248121
17 décembre 2010
17 décembre 2010
Georges Alain G et Mlle Marthe H ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Douala (Cameroun) de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à
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civ3
61372201cd580146773f9714
20 décembre 1993
20 décembre 1993
Matha (Charente-Maritime), Matha, 9 / M. Claude A..., pris en sa qualité d'héritier de M. Gabriel A..., domicilié au bureau de Stiring V..., Principal, ... à Stiring V... (Moselle), 10 / M.
Source officielle