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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248121

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Georges Alain G et Mlle Marthe H ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Douala (Cameroun) de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à

Source officielle

Page 12 sur 747

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CC

civ3

61372201cd580146773f9714

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Matha (Charente-Maritime), Matha, 9 / M. Claude A..., pris en sa qualité d'héritier de M. Gabriel A..., domicilié au bureau de Stiring V..., Principal, ... à Stiring V... (Moselle), 10 / M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00310

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

G... en qualité d'agent de sécurité pour assurer la surveillance de matchs de football ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300616

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

I..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sainte-Marthe

Source officielle
CC

civ1

613722f8cd58014677403d7a

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 2 juin 1995), qu'après un match

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01196

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[M] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-19.379 contre le jugement rendu le 28 février 2020 par le tribunal de première instance de Mata-Utu (juridiction d'appel du tribunal du travail

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CA

5e chambre civile

66fce3e28d6ea26f688da773

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 8 novembre 2021, la SAS Mate Constructions a interjeté appel de cette décision.

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CC

comm

61372270cd580146773fd008

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

société anonyme, ayant son siège rue du Peuplier, BP "Le Tertre Dammartin à Dammartin-en-Serve (Yvelines), 3 / de la société Seine et Rhône, société anonyme, ayant son siège ... (9ème), 4 / du MAT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01787

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... exerçait au moins pour partie ses fonctions sur le territoire monégasque au cours des matchs disputés par l'équipe de football monégasque dans son stade, la cour d'appel ne pouvait refuser de donner

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cr

6137257ccd5801467741e2ad

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

attaqué a déclaré Christophe X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés que, au cours d'un match

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cr

édure suiviec/Pascal B

61372596cd5801467741f010

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

X..., joueur au FC d'Annecy, était blessé au cours d'un match de football par Pascal B..., joueur au cercle Dijon Football, envers qui il était lié par un "contrat de joueur stagiaire" à dater du 1er juin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00041

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ceci concerne notamment les entraînements qui préservent l'employabilité du joueur et plus généralement les activités de l'effectif des joueurs, à l'exception de sa participation aux matchs de compétitions

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soc

6137211fcd580146773f1290

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MACH CONSEIL, dont le siège social est à

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cr

B..., a déposé plainte avec constitution de partie civilec/Luc Y

613726a3cd5801467742743f

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

000 euros et Isabelle X... à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 000 euros, a ordonné la publication à leur charge par extrait de son arrêt dans le magazine Paris Match

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comm

61372517cd5801467741ae6c

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

confirmatif attaqué que la société Sotris, concessionnaire exclusif de la fourniture de chauffage dans le périmètre du marché de Rungis, a conclu avec les commerçants grossistes de ce marché, dont la société Mat

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comm

613721a1cd580146773f565d

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

condamnation de Mlle X... au paiement de livraisons de marchandises, cette dernière a soutenu que les livraisons litigieuses concernaient non pas le commerce qu'elle exploitait personnellement sous l'enseigne "Mater

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cr

6137261acd58014677422f3d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

avoir assisté à son exhibition ; que Delphine B... déclare : "En regardant en bas du bois, par rapport à l'endroit où je me trouvais avec mes camarades, j'ai remarqué spontanément que mon prof de maths

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100335

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

s'il n'est pas né en Haute-Volta, de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa propre mère, Maty

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100336

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

s'il n'est pas né en Haute-Volta, de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa propre mère, Maty

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100337

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

s'il n'est pas né en Haute-Volta, de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa propre mère, Maty

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