AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723abcd5801467740cb61
13 décembre 2000
13 décembre 2000
horaire de travail, il est le seul salarié de l'entreprise à travailler tous les samedis matins et à subir une pause de trois heures entre le travail du matin et celui de l'après-midi, il a saisi la juridiction
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cr
éesc/Christine A
613725abcd5801467741fa87
26 mars 1997
26 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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