AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
677c2cd46f491b6d2638edc6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.
Source officiellePage 12 sur 281
1ère Chambre
65aa2e6b009f81000890dbe2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MARION Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielle