, [L] [N], qui avait travaillé au sein de la société Ugitech (l'employeur) du 17 mars 1970 au 17 mai 2004, Mme [U], veuve [N], a effectué une déclaration au titre du tableau n° 30 bis des maladies

la règle de l'identité de composition de la juridiction s'applique aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt rendu le 21 mai

BUREAUX, - LA SOCIETE UFFI IE, - LA SOCIETE URBANIA PARTICIPATIONS UFFI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 8 mars

1993 au 6 mars 1995, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le juge d'instruction avait été saisi de ces faits par un réquisitoire supplétif du 30 juin 1998, énonce qu'ils présentent un lien de connexité

Par courrier du 13 octobre 2020, le maire de [Localité 6] a indiqué à la société [Z] [C] que le service instructeur ne pouvait finaliser l'instruction du dossier, celui-ci étant incomplet.

[B], ainsi que les opérations et actes subséquents ; "aux motifs que "sur la nullité alléguée de la perquisition réalisée le 27 mars 2012 attendu qu'en l'espèce le magistrat instructeur a le 22 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

V... était en retraite depuis le 1er septembre 2017 ; qu'il avait versé aux débats un relevé de carrière établi par le RSI à la date du 31 mars 2016, qui mentionnait au 2 mai 2016 un montant mensuel estimé

Ils soutiennent que de nouveaux éléments médicaux révèlent une aggravation en lien avec l’accident du 18 mai 1997 et qu’ils n’ont pas donné lieu à une évaluation indemnitaire.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

répondait de tout envers son salarié sans préjudice de ses recours envers le cédant et, par suite, la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'un lien

, 1382 du code civil, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal

Y... , ayant été révoqué par la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille en date du 16 août 2017, objet de la présente procédure, a été ordonné par l'arrêt

Par ordonnance du Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Angoulême du 5 mars 2025 le [1] de la région Occitanie a été saisi pour émettre un second avis sur le dossier de reconnaissance de maladie professionnelle

violation du principe de la légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un prévenu dans les liens

N° Q 17-83.709 F-D N° 788 FAR 9 MAI 2018 REJET M.

les pièces litigieuses"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'a été régulièrement versée au dossier de l'instruction la copie d'un procès-verbal dressé le 9 mai 1991 par la Direction nationale

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que, en exécution du contrat de conseil passé le 29 septembre 1990 et renouvelé le 14 mai