AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
a avisé l'inspection du travail par lettre du 28 mai 2002 (procès-verbal de carence) et que le 15 mars 2004 un accord unanime a été conclu entre la direction et les organisations syndicales pour reporter
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Pôle 6 - Chambre 10
5fda85021ae18810a7b5887a
25 juin 2019
25 juin 2019
2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Antoinette COLAS, Présidente, chargée du rapport.
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