France, les conclusions de M.

Mohamed X... et Mme Fatima Y..., alors de nationalité tunisienne, se sont mariés le 18 décembre 1968 en Tunisie ; qu'ils sont venus par la suite s'installer en France, qu'ils ont acquis la nationalité

Handelsgesellschaft pour la commercialisation en France de matériels d'imagerie médicale, a refusé de souscrire l'avenant de reconduction au contrat de concession, en raison de l'augmentation des objectifs

; que depuis l'accident survenu à son mari, Anne-Marie Z... continue à percevoir sa propre rémunération; que Michel Z..., au chômage depuis le mois d'avril 1991 était indemnisé par l'ASSEDIC à raison de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004, n° 02-07.210), que par contrat du 13 mars

X... n'avait signé, le 16 mai 1973, un contrat de travail qu'avec la société SUR; qu'à la suite de la filialisation de la société SUR par la société Setex, la première avait écrit, le 20 mars 1984, à M

et ont, par délibérations des 29 et 31 mars 1986, alloué à Jean-Baptiste Vaque des indemnités de 33 480 francs et 33 440 francs pour la surveillance de travaux qui n'ont pas été réalisés ; que pour

000 francs à titre de dommages-intérêts, et, solidairement avec Franck X..., la somme de 1 000 francs à Marie-Hélène E... à titre de dommages-intérêts, et en ce qu'il a déclaré Nicolas C... coupable d'infraction

Distribution avait notamment invoqué le fait qu'il était établi, par le jugement définitif rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, que la société Distribution Casino France s'était

[I], engagé le 3 mai 1976 par les Houillères du bassin de Lorraine aux droits desquelles est venu l'établissement public Charbonnages de France, devenu ingénieur, a été placé en arrêt-maladie à compter

(Val-de-Marne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 3 / de la compagnie "La France", dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses

X..., non acquittée, s'élevant à la somme de 31 674,29 francs ; que dans la présente procédure, le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de M.

des faits, en avait parlé à toute la famille et qu'à l'époque il avait seul cru sa soeur, Marie-France X..., mère de la mineure, refusant d'admettre de telles accusations et prenant le parti de son père

X..., épouse C... le 7 mai 1988; que la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnisation en raison de l'aggravation de l'état de la victime, ne pouvait allouer à cette dernière une indemnisation

puis le transfert le 12 août 1997 d'un supplément de 7 000 000 francs (dont 1 700 000 francs à titre de commission) par Runicom SA ; à la perception d'une commission supplémentaire de 300 000 francs le

Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Marc, - Z... Jean-Charles, - A...