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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723abcd5801467740cb86
8 février 2001
8 février 2001
X..., en cassation d'un arrêt n° 756 rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0402DEC002772510
2 avril 2013
2 avril 2013
Le 25 août 2008, elle fut transférée dans un centre d’accueil ( Centro di Accoglienza per Richiedenti Asilo – « CARA ») de Marina di Massa (province de Massa Carrara, en Toscane
Source officielleciv2
613722d6cd5801467740214f
29 avril 1997
29 avril 1997
à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant de façon péremptoire que l'adultère du mari constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005901
25 avril 2007
25 avril 2007
du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005959
25 avril 2007
25 avril 2007
juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243535
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle M.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2300770_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'intéressé doit, au préalable, avoir saisi de ce refus la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219392
29 août 2022
29 août 2022
Case name Lodged on Applicant Year of Birth Represented by 1. 50926/09 Galbo and Ilardo v. Italy 11/09/2009 Maria GALBO 1933 Giovanna Olga ILARDO 1937 Avv.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee25
5 octobre 2005
5 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964171f5112d8edd0586bd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 155 copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Stéphanie ARIES, vestiaire : 1329 - Me Sophie CASSAN, vestiaire : 155 [Motifs
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8199a603a692910c1b1
29 avril 2024
29 avril 2024
numéro C-69383-2023-8898 du 13/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Grosse et copie certifiée conforme le : Me Elisabeth ANDRE, vestiaire : 15 Me Sophie CASSAN
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0922DEC005472616
22 septembre 2022
22 septembre 2022
The payment will constitute the final resolution of the cases. The applicants informed the Court that they agreed to the terms of the declarations.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100133
1 février 2012
1 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 2010), que, par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal de grande
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500371_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
droit des parcelles cadastrées section A n° 127 et 128 dont elle est propriétaire sur la commune de Campana, supportant un ensemble immobilier à vocation de location touristique exploité par la SASU Casa
Source officielleciv2
6137216ecd580146773f3ae9
15 avril 1991
15 avril 1991
A..., demeurant 8 bis, lotissement Bois Calas à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC005644907
3 mars 2015
3 mars 2015
Anna Maria Scagliarini, née le 7 septembre 1938, italienne, résidant à San Lazzaro di Savena. 3.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008245398
16 janvier 2006
16 janvier 2006
dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0113JUD002371216
13 janvier 2022
13 janvier 2022
In the case of Diță and Others v.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627b
21 mai 2002
21 mai 2002
CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad932849d4
25 janvier 2018
25 janvier 2018
[Q] reproche aussi à l'institution Humanis prévoyance d'avoir commis une erreur dans le calcul de la CASA.
Source officiellePage 12 sur 157