parties civiles ne tendait qu'à la condamnation du prévenu au paiement de dommages-intérêts, et les notes d'audience ne pouvant prévaloir sur ces mentions ; qu'en accueillant néanmoins la demande de Marcel

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Laurabat, dans l'exercice et dans le cadre de son mandat, la raison commandait qu'il soit condamné en cette qualité et non "à titre personnel"

[H] n'avait pas obtenu de manière déloyale le mandat de conclure ces ventes, perte de chance qui n'est pas équivalente au montant exact des commissions perdues, mais à une fraction seulement de ces commissions

l'arrêt n° 1203 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Georges Y..., pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

Z... devant la cour d'assises du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que, il apparaît de manière incontestable, matériellement, que l'acte

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de mettre en examen Didier Y... et Didier X... des chefs de faux et usage s'agissant du mandat

Maurel

concomitante des véhicules pouvait lui montrer que le danger était passé; que les éléments susévoqués sont de nature à établir que les conditions de la légitime défense n'étaient pas réunies de manière

Manuel, - Y...

au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Maurice et Simone X... ont bénéficié de donations indirectes ou dons manuels

C... ; "aux motifs que les constatations médicales suffisent aux yeux de la Cour a établir que Manuel C... a été frappé à la tête le 17 mars 1992 ; qu'il a subi une incapacité de travail d'un mois ;

L'administration fiscale a imposé ce don manuel aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts. 4.

Marcel, - B...

1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail au bénéfice d'une épouse qui a travaillé de manière

janvier 1993, des honoraires complémentaires, ainsi que, dans un avenant du 8 novembre 1993, une indemnité de dénonciation à la charge de la SCI ; que, le 1er mars 1993, la SCI a, encore, donné mandat

six heures au cours duquel il l'avait décrit à plusieurs reprises, par téléphone, à l'acquéreur dont il était le frère, ce dont il résultait que celui-là lui avait donné -en connaissance de cause- mandat

aux dépenses engagées par celui-ci au plan national pour permettre l'élection de ses candidats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le fait que l'exercice effectif du mandat

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 11 octobre 1994, qui, après sa relaxe définitive du chef de tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;