AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508547_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
A..., représentée par Me Macarez, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314852_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A représentée par Me Macarez demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice
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