AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec57
30 août 2011
30 août 2011
.-73570 BRIDES LES BAINS représentés par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistés de la SCP MERMET BALTAZARD LUCE & NOETINGER-BERLIOZ, avocats au barreau d'ANNECY et de THONON LES BAINS Intimés
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cr
61372601cd5801467742236b
13 octobre 1999
13 octobre 1999
opérations d'achats-ventes de véhicules en violation des dispositions du Code des douanes, la commission des infractions d'exportation sans déclaration étant facilitée par sa double domiciliation allemande
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