Gabriel X..., demeurant ... et actuellement Restaurant Les Tamaris, Place Louis David, 33510 Andernos-Les-Bains, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Serge Roger, de la SCP Duhamel, avocat de la société Saint-Louis sucre, après

ayant causé une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail, le condamnant à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis et à une amende de 15 000 francs ; "aux motifs que Jean-Louis

Etat dont il avait acquis la nationalité, est décédé le 23 novembre 1985 en laissant son épouse séparée de biens, Mme Y..., donataire de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, Louis-Roger

Jean-Louis Y..., demeurant ... (Haute-Marne) ; M.

Louis XK..., demeurant Duines à Marthod (Savoie), 41°) de M. Fernand XJ..., demeurant ..., 42°) de M.

mars 1982 modifiée par la loi °n 82-263 du 22 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Jean-Louis X..., - les conclusions de M.

Augustin J..., demeurant à Valence sur Baise (Gers), Roques, 168/ M. André J..., demeurant à Valence sur Baise (Gers), Roques, 178/ M.

Jousselin à Colombiers, Christian Z..., demeurant ..., Roger XS..., 10 place Chanoine-Pannetier à Sablé, Mme Odette U..., demeurant Les Quatre Vents à L'homme, M.

Louis YN..., 98°/ de Mme Andrée YN..., demeurant ensemble ..., 99°/ de M.

Roger YJ..., demeurant ..., 66 / de M. Michel YK..., demeurant lotissement Jean YF... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône), 67 / de M.

Jean-Louis F..., demeurant Quartier l'Allemagne au Luc (83340) et par M. Robert E..., demeurant Rue Molière au Luc (83340), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison des jeunes, Centre socio-culturel et sportif Louis X..., dont le siège

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M.

Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société Solétanche, dont le

Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Soletanche et Soletanche-Entreprise

Louis X..., demeurant ...