APPELANTE S.A.S. [5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent DESCHAUD de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Michèle DUVAL, avocat au barreau de

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 29 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant 3, Lotissement Roche Marie, 49800 Brain-sur-l'Authion

[S] a fini par obtenir le 21 avril 2008 une autorisation de lotir.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE No RG : 08/ 03364 Copies exécutoires délivrées à : Me Hélène NEGRO-DUVAL

délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

En application de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse

née le 01 Avril 1959 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

Jean-Louis Y..., demeurant ..., 8 / de M. Marc A..., demeurant ..., 9 / de la société Paillot Verdier, dont le siège est ..., 10 / de M.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

(champ dénommé la Duvallerie) et haie endommagée. M.

(champ dénommé la Duvallerie) et haie endommagée. M.

DA CARPENE GIOVANNI des lieux loués, sis 101 rue de la Grotte à Lourdes ; - dit que la S.A.R.L.

SAINT JEAN DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège, Gare de Bordeaux Saint Louis-33000 BORDEAUX, Représentée par Maître Christian LAVAL loco

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

et par Me Iris Christol de la Scp Christol inquimbert g., plaidant, avocat au barreau de Montpellier Mme [V] [I] épouse [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane Gouin de la Scp Lobier