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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794c149ba5988459c44a6a
10 février 1988
10 février 1988
tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Loches
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155668
11 juin 2015
11 juin 2015
margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2015)94 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Locher
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a510
26 février 2007
26 février 2007
Prévenu, appelant, libre, non comparant Représenté par Maître RAYNAL, loco Me COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE B... Michel Demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836f
9 mars 2006
9 mars 2006
L'actif de cette succession ne comporte plus au décès qu'une propriété à LOCHES SUR OURCE cadastrée section AC no35, 36, 37, 39 et 40 composée d'une maison d'habitation et de ses dépendances.
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c2d
25 janvier 2008
25 janvier 2008
demeurant 415 Belloc Est-33340 LESPARRE MEDOC Intimé et appelant, cité le 1er octobre 2007 à mairie (AR signé le 3 octobre 2007), absent, représenté par maître BRIX, avocat au barreau de BORDEAUX loco
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89678
9 novembre 2007
9 novembre 2007
. - 33650 LA BREDE Non appelant, cité, absent, représenté par maître GAUTHIER, avoué loco maître CILIENTO, avocat au barreau de LIBOURNE.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a48
15 janvier 2008
15 janvier 2008
23 décembre 1990 née le 03 Septembre 1962 à PARIS (20EME) (75020) de nationalité française ... 33700 MERIGNAC Représentés par la SCP Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour assistés de Maître VILLARD loco
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ebe
25 janvier 2008
25 janvier 2008
.-33340 LESPARRE MEDOC Intimé et appelant, cité le 1er octobre 2007 à mairie (AR signé le 3 octobre 2007), absent, représenté par maître BRIX, avocat au barreau de BORDEAUX loco maître BRANDONE, avocat
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c37
6 novembre 1985
6 novembre 1985
D'INSTANCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOCHES
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69c3c92ccdc6046d47e531f4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
006382 AFF: AME'RIC (SAS) [Adresse 1] Me Jérôme BRENNER Avocat SELARL CSM2 Avocats [Adresse 2] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC (COPV) [Adresse 3] Me Mélanie AMOROS Avocat Loco
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf08
23 juillet 2008
23 juillet 2008
de nationalité algerienne, célibataire Sans profession demeurant actuellement détenu au Centre de détention de MURET comparant Assisté de Maître B...loco Me ALFORT, avocat au barreau de TOULOUSE
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a37c
22 février 2008
22 février 2008
.-16410 DIRAC Libre Déjà condamné Appelant et intimé, cité le 2 avril 2007 à personne, absent, représenté par maître LE BORGNE loco maître BETHUNE de MORO, avocat au barreau d'ANGOULEME.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8dd
28 mars 2008
28 mars 2008
Cédric, Demeurant 33, Bld du Général Leclerc 33120 ARCACHON, Intimée, Absent, représenté par maître ROUSSEAU loco maître GONDER Henry, avocat au barreau de BORDEAUX.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d0
18 décembre 2007
18 décembre 2007
.-33450 ST SULPICE ET CAMEYRAC Libre Jamais condamné intimé (procédure 05 / 01339), présent et assisté de maître Marjorie TRITSCHLER loco maître Hubert BENSOUSSAN, avocat au barreau de Paris.
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d49392
4 juillet 2024
4 juillet 2024
LA COQUETTE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître MERRIEN loco Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : Madame [F] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Non constituée
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe2a
23 novembre 1971
23 novembre 1971
DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOCHES
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51992
22 avril 1998
22 avril 1998
22614/93 LOCHRIE AGAINST THE UNITED KINGDOM (Adopted by the Committee of Ministers on 22 April 1998 at the 626th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-155667
11 juin 2015
11 juin 2015
margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2015)94 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Locher
Source officielleChambre sociale
6879d5f12db7cac9e5eb4920
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître LAMBERT loco Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et par Maître MOUFANNINE loco Maître FRANKHAUSER de la SELAS ERNST
Source officielleChambre sociale
6610e5f174ef9f00086f66f6
4 avril 2024
4 avril 2024
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [T] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître LOUMAGNE loco Maître GATA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : CPAM
Source officiellePage 12 sur 105