(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Lisieux (chambre des saisies immobilières), au profit du Comptoir des entrepreneurs, dont le

fonds voisins, le fonds desservi par une voie ayant la nature d'une voie publique qui, par ses dimensions ou ses aménagements est insuffisante au regard de l'usage normal du fonds pour assurer une liaison

qualité dont il disposait depuis plus de 9 ans, s'est fondée sur la seule circonstance que ce dernier avait commis des infidélités dont il était résulté trois enfants et avait notamment entretenu une liaison

renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le magistrat instructeur ; "aux motifs que : "...c'est à tort que, pour rejeter l'exception dont il avait été saisi in limine

septembre 1989 avait, à tort, été affectée aux impositions, principal et pénalités, dues à titre personnel, au lieu d'être imputée en priorité, comme il l'avait demandé, au montant de la TVA due par la SARL Lion

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron la somme demandée par le comité de liaisons biterrois anti-corrida en application des dispositions

condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que, "vu des pièces du dossier, il est constant que l'établissement de la fromagerie Paul A... situé à Saint-Désir de Lisieux

CVL), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Lisbonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 18 octobre 1993 par la société Filatures du lion majestic

cinquante jours-amende à 100 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois ; "aux motifs qu'à l'audience du 29 août 2002 le conseil du prévenu a déposé in limine

Mme [U] a investi un montant net de 143 192,70 euros sur le produit financier Euro Medium Term Notes (EMTN) Lisseo Dynamic, puis a procédé, en 2010, à l'arbitrage de l'intégralité des sommes investies

est une solution qui est appelée, selon la société Sogera, à remplacer le système antérieur par téléphone et non pas à s'ajouter au système (téléphonique existant)" et que l'expert relève que les liaisons

lieu à suivre contre quiconque du chef d'atteinte involontaire à la vie ; "aux motifs que si l'existence d'une allergie à la cacahuète présentée par Sofian X... figurait dans une fiche sanitaire de liaison

que le prévenu n'a pas été en mesure de prouver l'existence d'une créance ou d'une dette à l'origine de cette remise ; qu'il a menacé de dévoiler à la famille de la victime et à ses proches, ses liaisons

francs, au titre de la convention d'ouverture de crédit en compte courant, alors, selon le moyen, qu'elle avait soutenu dans ses écritures d'appel que les relevés bancaires produits n'étaient pas lisibles

et constater la nullité du contrat de crédit ainsi que des demandes de restitution et, en conséquence, de le condamner à payer au prêteur la somme de 27 900 euros, alors « que la reproduction même lisible

Y..., n'étaient pas provoqués par cette liaison puis l'abandon du domicile conjugal par le mari ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, alors même qu'elle reconnaissait que le mari était parti

être autorisé à assigner à jour fixe, ne constitue qu'une irrégularité de forme ; que celle-ci peut être régularisée et n'entraîne la nullité de la procédure qu'à la condition d'avoir été soulevée in limine