préliminaire, 171, 198, 696 à 696-15, 706-81 à 706-87, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a indiqué, dans son dispositif, avoir rejeté les moyens in limine

Le 3 juin 2021, Siba Plast a fait pratiquer des saisies sur des comptes bancaires ouverts en France par la Libyan Investment Authority et la Libyan Foreign Bank, entités qualifiées d'émanations de l'État

N..., représentant la société Ugitech, et constaté qu'ont été entendus Maître D... qui a déposé, in limine litis, des conclusions aux fins de nullité, conclusions jointes au fond, Mme Léger, conseiller

ait été invoquée en première instance ; qu'il s'agissait ainsi d'un moyen nouveau à ce titre soumis pour la première fois à la cour d'appel qui devait être écarté comme n'ayant pas été soulevé in limine

recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative ne peut pas être apprécié par la cour, en l'absence d'arrêté de placement en rétention administrative et que l'irrecevabilité alléguée in limine

[B] [M] portant sur les nouveaux faits de blanchiment, étaient expressément maintenues » (arrêt, p. 9, in fine, se poursuivant p. 10, in limine), cependant qu'il lui incombait de déterminer si la mise

Fabien Z..., de Mlle Liliane A..., de M. Michel C... et de M. Robert Z..., de Me Barbey, avocat de M. B..., ès qualités, de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Liévin, société à responsabilité limitée

DEMANDERESSE AU RECOURS : LIBYAN EMIRATES OIL REFINING COMPANY Société de droit émirati immatriculée au Dubaï Multi Commodities Centre sous le numéro: DMCC 1242 Ayant son siège social: [Adresse

l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'il ne résulte d'aucun des termes clairs et précis de la clause « 3° - conditions d'exécution des travaux » figurant en pages 15 in fine et 16 in limine

criminelle, la cour d'assises ne mentionne pas que, lors du prononcé de son arrêt incident relatif à la constatation de l'empêchement des jurés titulaires n° 3 et 8 excusés (procès-verbal, p. 14 et 15 in limine

discrétionnaire, a ordonné le versement aux débats, de documents nouveaux qui n'ont été communiqués qu'au ministère public et aux conseils des parties civiles (cf. procès-verbal p.13 in fine, et p.14 in limine

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la cour d'appel au bénéfice de la cour d'assises soulevée in limine

demandent pas la nullité des citations mais leur relaxe ; qu'il en résulte que s'agissant d'une véritable exception de nullité déguisée, elle sera déclarée irrecevable n'ayant pas été soulevée "in limine

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2020), par arrêt du 5 mars 2009, la cour d'appel de Beyrouth (Liban) a condamné l'Etat du Liban a verser à M. et Mme [Z] la somme de 1 586 169 dollars américains

examen, n'a pas pu accéder à ces actes ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'avocat de Monsieur [D] a fait valoir, par des conclusions écrites et des observations orales soumises in limine

correctionnel ; qu'ainsi les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'avaient pas été respectées ; que, cependant, cette exception n'avait pas été soulevée in limine

Y... faisait, certes, valoir des moyens tendant à la nullité de certains actes de la procédure; que, cependant, Edmond Y... ne rapporte pas la preuve de ce que ces moyens ont bien été présentés in limine