, de telle sorte qu'il n'est plus établi que le prévenu ait obtenu d'un tiers la remise des bouteilles par usage de sa qualité devenue fausse, à l'insu de ce tiers, de mandataire du cabinet Bailly Ricarrère

judiciaire de la société Byron Elysées investissement, contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la société Nord Europe Lease

29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, en ce qu'elles énoncent à l'article 13 de la directive que « les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée

ont eu pour but et pour effet de faire croire, soit en une fausse entreprise, soit en un crédit imaginaire, soit même en un événement chimérique ; "qu'en l'espèce, les sociétés Vendôme Diamant - Leda

Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance

En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet. 2.

Osorio, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de la société en nom collectif Fiat Lease Auto,

de responsabilité auquel le juge du fond procède entre les divers responsables, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée

de convertir les heures de baby-sitting en heures de présence responsable, il n'est pas allé au bout de son raisonnement en considérant qu'en l'état du dossier rien ne démontre que Mme Y... ait été lésée

F ; " aux motifs que " la convention des parties, qui ne mentionne pas le taux effectif global, indique une mensualité de 1 174, 40 F avec assurances ; que la mensualité effectivement réglée par Richard

Jean-Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux

dépendant des serveurs qui seraient dotés d'équipements Estérel" ; que la société SIAV, soutenant que l'installation par la société Air Inter d'un terminal d'ordinateur dans les locaux de la société Ricard

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens Lease

s'arrêter sur l'accotement juste avant l'intersection, j'ai aperçu pendant une fraction de seconde deux têtes qui arrivaient vers nous", Mlle A... a déclaré : "On voulait aller voir la maison du parrain de Leslie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Richard, société à responsabilité limitée, dont le siège

Richard, - B... Gérard, - B... Maurice, - X... Moïse, - Z...

de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu la constitution de partie civile de Richard

Richard, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 21 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... pour homicide involontaire, les a déboutés