ainsi qu'au versement d'une somme à titre d'indemnité pour perte d'une chance sur les stock-options contenues dans le plan SOP#5-31MAYO5, alors, selon le moyen : 1°/ que la privation de la faculté de lever

commerce une dette du vendeur servait manifestement à dissimuler une partie du prix de vente, ce que n ignorait pas le créancier du vendeur, puisqu il approuvait dans l acte la vente et s engageait à lever

établi par Jules X... le 21 juillet 1969, comme constitutif d'un pacte sur succession future ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il y a legs

Price exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Leader Price exploitation a formé un pourvoi incident éventuel contre le même

P... et sur la délivrance de son legs ; qu'aux termes de l'article 1014 du code civil, "Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible

au salarié une somme à titre de contrepartie de l'obligation de non-concurrence, alors « que la société Aprotect versait aux débats, avec le courrier du 14 octobre 2015 par lequel elle déclarait lever

Jacques X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ... à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lens

Christian, Jean-Rémy, Y... et Anne-Marie ; que par jugement du 24 juin 1966, le partage a été ordonné ; que des difficultés ont opposé les héritiers quant à l'ordre de réduction des donations et legs

Jean-Pierre X..., demeurant 13, pavillon Aquitainerande Résidence à Lens (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Aux termes de ce texte, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. 6.

droits de la défense ; "en ce que les débats ont commencé sans rapport préalable, le président ayant immédiatement interrogé les prévenus en demandant à ceux qui ne reconnaissaient pas les faits de lever

; 2 / que la Caisse avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'à l'issue d'une seconde visite surprise au domicile de Mme X..., son médecin-conseil avait constaté qu'elle pouvait sans aide se lever

du Code civil et n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; alors qu'en outre la cour d'appel qui, tout en constatant du 18 avril 1990 au ler

X... travaille de Saint-Leu à Saint-Philippe, que la prime est versée à titre de déplacement et que le salarié doit toujours se déplacer, sans rechercher comme elle y était invitée si l'indemnité de déplacement

François-Séraphin X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Jean-Claude XG..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lens (section activités diverses), au profit de : 1 ) de la S.S.M. du Pas-de-Calais

; Attendu selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la société Services maintenance et propreté (SMP) à Castelnau-le-Lez