l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le prévenu a été retenu dans les liens de la prévention et condamné à deux années de prison

de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me C..., de Me Le PRADO

Me Axelle FERAY-LAURENT ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Entré sur le territoire en 2017, condamné par le TC de [Localité 1] pour menaces de mort.

du Centre Social de Saint-Laurent-du-Pont ; qu'il est bénévole dans l'Association " Semer et cueillir ensemble " de Saint-Laurent-du-Pont.

magistrat chargé d'instruire l'affaire Conseiller : STANEK Stéphane Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT

Le 4 avril 2019, l'appelante a assigné en intervention forcée la SAS PH Laurent.

LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

centre de rétention de : X SE DISANT [M] [J] [U] [K] né le 25 Décembre 1990 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité Comorienne Vu l'appel formé le 11/04/2024 à 16 h 34 par courriel, par Me Laurent

FB N° RG 18/01307 N° Portalis DBVM-V-B7C-JONH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Laurent JACQUEMOND-COLLET

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Section française de l'Observatoire international des prisons ; Considérant

Il déclare 'Je devais quitter le territoire mais je suis rentré en prison.

Y..., Laurent Atthalin, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Laurent-Athalin, Mme Pams-Tatu, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers ; Mme X..., M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M.

Je suis sorti le 4 de prison, le 4 août. J'y suis retourné le 5 août.