AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
61638ef00d12e998c06d9d57
17 décembre 2010
17 décembre 2010
venant aux droits de la Compagnie AXA courtage, elle-même aux droits de la Compagnie UAP, prise en sa qualité d'assureur de la société SITRABA ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP RIBAUT
Source officiellePage 12 sur 20
Pôle 4 - Chambre 1
6163a6081d97f2f687d912d2
25 novembre 2010
25 novembre 2010
au barreau de PARIS, toque : C 1003 SARL PROGEOM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] représentée par la SCP RIBAUT
Source officielle