à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat

judiciaire sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie, Sandra LABAT

Pierre X..., demeurant Saint-Pierre de Lages à Lanta (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M.

    Has the applicant been subjected to torture or inhuman or degrading treatment, in breach of Article   3 of the Convention (see Labita v.   Italy [GC], no.

    Has the applicant been subjected to torture, inhuman or degrading treatment, in breach of Article 3 of the Convention (see Labita v.

26/10/2012             Gabriel LACATUS 20/04/2011             Joanna LACATUS 23/07/1993   

periaate − SEUT 45 artiklan 2 kohta – Asetus (ETY) N:o 1612/68 – 7 artiklan 2 kohta − Direktiivi 2004/38/EY – 24 artiklan 1 ja 2 kohta – Yhdenvertaisen kohtelun periaatteesta poikkeaminen opintorahana tai lainana

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant Iris Kamguia représentée par Me Lahana, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.

March 2019 communicated on 27 September 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the complaints by the first, second and third applicants (Alain Pellegrinelli, Yves Daniel, Roberth Lacatus

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Denise Z..., veuve Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant lieudit "En Coutou", Bourg Saint-Bernard, 31570 Lanta

La déclaration a été effectuée le 30 septembre 2025 par : La société LANAYA, [Adresse 1], [Localité 1] en personne et représenté par Maître Noudjoud BOUALI -Toque n°, [Adresse 2], [Adresse 3] Convocation

et son attitude arrogante à leur égard   ; ils notent que l'Etat n'a pas hésité à qualifier rétroactivement, en 2005, les terrains en cause comme faisant partie de l'ancien rivage de la baie de Laganas

margin-bottom:0pt } .sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2025)299 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Lacatus

X... pouvait considérer que "cette rencontre (organisée par sa hiérarchie) avec l'équipe Boiron-Lanotte était prématurée et qu'elle compromettait le déroulement du symposium international" et estimer que

A, ont été produits un extrait de son acte de naissance, portant le numéro 435, du 08 août 1994, établi le 10 août 2021 par un officier d'état civil de la commune de Lakota, faisant état de ce que Mme

A..., représenté par Me Lahana, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution