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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300687_20251106
6 novembre 2025
Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Canadas, avocat de M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01263
6 juillet 2017
2013 pour un travail en mai 2013, et celle signée le 11 juin 2013 pour un travail du 3 au 7 juin).
3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc32e
11 juillet 2024
Grosse délivrée à Me Frédéri CANDAU , Me Joëlle FITOUSSI expédition délivrée à LRAR Me [G] le mentions diverses DEMANDERESSE: Madame [O] [F] [Adresse 11] [Localité 1] représentée par
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652
13 mars 2020
Le 19 juin 2014, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a émis un avis favorable à la saisine de la commission d'instruction de cette Cour.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00619
4 novembre 2020
C'est précisément ce qui est advenu en l'espèce, la [...] ayant demandé aux candidats de justifier de la régularité de leur offre puis de produire le certificat actualisé du STAC et décidé, après avoir
6e chambre
5fdca1582e372c05741af073
8 novembre 2018
d'un lien de subordination avec la société JURIDICA, que la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable n'était pas opposable au Canada, que l'article 3118 du CCQ dispose qu'en l'absence
Chambre sociale 4-4
6a0e9320cdc6046d4764ad57
20 mai 2026
d'un huissier de justice au Canada du 23 juillet 2022 qui conclut que l'adresse donnée correspond à ' une maison de gens en difficultés qui peuvent y aller pour se laver , se nourrir et se reposer mais
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604933_20260219
19 février 2026
En ce qui concerne l’urgence : Pour justifier de la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00547
11 mai 2022
[O] a perçu 100 000 euros versés au moyen d'un chèque de 60 000 euros le 20 juin 2011 et d'un virement de 40 000 euros le 24 juin 2011, émis par le groupe A Stella et signé par M.
Chambre des référés
67f0348a02fc178212f825b5
4 avril 2025
LEVEL Grosse délivrée à à Me Valérie CUNHA à Me Frédéri CANDAU Expédition délivrée à Mme [S] [G] le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE
6079a8989ba5988459c4e292
13 mai 1971
DISTRIBUTION, DETENTION, COURTAGE ET EXPORTATION DE SUBSTANCES DU TABLEAU B, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LES DEMANDEURS ONT TRANSPORTE DE MARSEILLE A PARIS, ET DANS UN MEME TRAIT DE TEMPS, DE PARIS A MONTREAL (CANADA
1ère Chambre
DTA_2210178_20250718
18 juillet 2025
Caillat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. Caillat ne sont pas fondés.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200956
9 octobre 2025
ne justifie pas d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante, au niveau national comme international, sa pratique de l'expertise judiciaire étant limitée au plan régional.
7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
Sur les avances sans intérêts consenties à la société Blue Solutions Canada : 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200577
28 mai 2026
L] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les documents et les éléments produits par la candidate
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254744
16 novembre 2005
, signée à San Francisco le 26 juin 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
3ème chambre
DTA_2207873_20250123
23 janvier 2025
Ressortissante algérienne, Mme B a souhaité se rendre par la voie aérienne du Canada en Turquie.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02195
16 novembre 2010
d'ouvrage sur un environnement gros-serveur-client serveur-internet ; que les 17 décembre 2001 et 26 novembre 2002, elle a conclu deux autres contrats de la même durée avec la société Acti, dite Acti Canada
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10786
14 octobre 2020
Pour ce faire, profitant du décalage horaire de six heures entre la France et le Canada, (Québec), une équipe de juristes a été constituée au sein de la société AXA Assistance Canada Inc., (filiale du
6079a8da9ba5988459c4f1d4
4 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le